Le gouvernement libéral du Canada continue de faire respecter l’Entente sur les tiers pays sûrs avec les États-Unis, malgré les atteintes aux droits des immigrants et des réfugiés par l’administration Trump et le recours à des méthodes brutales de l’ICE (Service de l’immigration et des douanes) contre eux.
Au cours de la dernière année, les appels lancés par les groupes de défense des droits des réfugiés et des immigrants, ainsi que par les avocats spécialisés en droit de l’immigration, demandant à Ottawa d’abroger l’entente, se sont faits de plus en plus pressants.
En vertu de l’ETPS, Ottawa a, pendant plus de vingt ans, systématiquement remis aux autorités américaines les demandeurs d’asile ayant traversé la frontière terrestre au Canada depuis le sud, au motif que les États-Unis sont un « tiers pays sûr » où les demandes d’asile sont traitées humainement et conformément au droit international des réfugiés.
En mars 2023, le gouvernement libéral de Trudeau et l'administration Biden ont déclaré que l'ETPS couvrait l'intégralité de la frontière canado-américaine, longue de plus de 4 800 kilomètres, et non plus seulement les points de passage frontaliers désignés. Ils ont ainsi comblé une « faille » dans l'accord qui avait permis à des dizaines de milliers de personnes fuyant la persécution et la pauvreté de trouver refuge au Canada en entrant « irrégulièrement » au pays.
Depuis son retour au pouvoir en janvier 2025, Trump a lancé des rafles massives contre les immigrants dans les grandes villes américaines, dans le cadre de ses efforts visant à instaurer une dictature présidentielle fasciste à Washington. Les critiques à l'égard de l'application de l'ETPS par Ottawa se sont intensifiées suite aux révélations, tout au long de l'année 2025, concernant les rafles massives de Vénézuéliens et d'autres immigrants latino-américains, détenus dans des conditions épouvantables dans des camps de concentration aux États-Unis et au Salvador. En janvier 2026, les meurtres perpétrés par des agents de l'ICE, d'abord celui de Rene Nicole Good, puis celui d'Alex Pretti deux semaines plus tard, ont suscité une vague d'indignation aux États-Unis et de nouvelles critiques à l'égard de la position du gouvernement canadien.
Le premier ministre Mark Carney, qui soutient pleinement la guerre d'agression criminelle menée par l'impérialisme américain contre l'Iran et cherche à négocier un nouvel accord commercial avec Trump afin de consolider la position du Canada comme partenaire de Washington, supervise un durcissement de la politique d'immigration canadienne. Pour apaiser Trump, son gouvernement a considérablement renforcé la présence des forces de sécurité à la frontière canado-américaine au début de l'année dernière, sous prétexte de lutter contre le trafic de drogue.
De plus, le gouvernement Carney, tout comme son prédécesseur sous le Premier ministre Justin Trudeau, a drastiquement réduit les quotas d'immigration et adopté le discours d'extrême droite sur les prétendues menaces que représenterait l'immigration de masse. Son gouvernement fait également adopter le projet de loi C-12 au Parlement, qui restreint encore davantage la possibilité pour les réfugiés de demander l'asile au Canada.
Dans une tribune publiée par le Hill Times, l'avocat spécialisé en immigration Washim Ahmed a abordé les assassinats ciblés d'opposants politiques à Trump à Minneapolis en janvier, survenus dans un contexte de répression accrue de l’ICE contre les immigrants. Ahmed écrit :
Au Minnesota, des responsables scolaires ont confirmé que des agents armés de l'ICE avaient interpellé au moins quatre mineurs, dont un enfant de cinq ans arrêté avec son père à la sortie de l'école maternelle. D'autres reportages font état d'adolescents et de jeunes enfants interpellés lors de cette même opération. Ces scènes ne correspondent en rien au respect des procédures juridiques équitables.
Lorsqu'un pays interpelle des enfants à l'école et tue des civils lors d'opérations d'immigration, le mot « sûr » perd tout son sens.
Des critiques comme Ahmed soulignent à juste titre que le Canada viole ses obligations en vertu du droit international. Deux traités multilatéraux majeurs, la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et le Protocole de 1967 relatif au statut des réfugiés, précisent qui est considéré comme réfugié et les responsabilités des États accordant l'asile. Le Canada est signataire de ces deux traités. Un concept clé de ces traités est le principe de « non-refoulement », selon lequel les États signataires ne doivent renvoyer aucun réfugié, de quelque manière que ce soit, vers un territoire où sa vie ou sa liberté serait menacée. Ces deux droits fondamentaux ne s'appliquent plus aux réfugiés dans l'Amérique de Trump.
Le projet de loi C-12 (Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada), présenté au Parlement par le gouvernement libéral en octobre 2025, vise à restreindre l’immigration et à durcir les règles régissant les demandes d’asile. Ce projet de loi propose des modifications réactionnaires à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qui seront particulièrement préjudiciables à certaines catégories de la classe ouvrière cherchant à échapper à la persécution politique ou à l’extrême pauvreté. Des critiques ont averti que plusieurs des nouvelles dispositions du projet de loi sont antidémocratiques, violent le principe de non-refoulement et privent les demandeurs d’asile d’une procédure équitable. Le projet de loi C-12 doit être approuvé par le Sénat, la chambre haute du Parlement canadien, cette semaine.
Ce nouveau projet de loi confère au ministre de l’Immigration un pouvoir discrétionnaire étendu et non supervisé lui permettant d’annuler ou de suspendre les demandes d’asile de catégories entières de personnes sans préavis ni surveillance. Il autorise le gouvernement à contourner les examens individuels et à prendre des décisions en matière d’immigration et d’asile en se fondant sur un « intérêt public » défini de manière vague. Une autre disposition du projet de loi impose un délai d’un an pour présenter une demande d’asile après l’arrivée au Canada. Étant donné son application rétroactive, cette disposition obligera inévitablement les personnes n'ayant pas respecté le nouveau délai arbitraire à retourner dans des conditions précaires. La loi autorise – et dans certains cas, exige – l'échange de renseignements personnels et sensibles entre les organismes fédéraux, provinciaux et étrangers, ce qui représente un risque pour la sécurité des migrants et des réfugiés.
Le projet de loi C-12 accentuera le caractère réactionnaire de l'Entente sur les tiers pays sûrs, qui fait polémique depuis son adoption initiale en 2004, à la suite des attentats terroristes du 11 septembre. De nombreux groupes de défense des droits et juristes contestent depuis longtemps la légalité de cet accord, qui oblige les demandeurs d'asile à présenter leur demande dans le premier pays où ils arrivent. En raison de la géographie, dans les Amériques, il s'agit, en pratique, principalement des États-Unis.
En 2017, le Conseil canadien pour les réfugiés, Amnistie internationale et le Conseil canadien des Églises ont intenté une action en justice devant la Cour fédérale, contestant l'affirmation selon laquelle les États-Unis sont un pays sûr pour les demandeurs d'asile. Ils ont également publié un mémoire public détaillant les lacunes du système d'asile américain par rapport aux normes juridiques internationales et canadiennes.
En juillet 2020, la Cour fédérale a invalidé l'ETPS, concluant qu'elle violait les droits des demandeurs d'asile garantis par l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés (droit à la vie, à la liberté et à la sécurité). Le gouvernement a interjeté appel. En avril 2021, la Cour d'appel fédérale a infirmé la décision de 2020 et confirmé la validité de l'ETPS. La Cour suprême du Canada a par la suite confirmé la constitutionnalité de l'ETPS en juin 2023.
Cependant, la marche de Trump vers la dictature aux États-Unis est désormais si avancée, et la complicité du Canada dans sa chasse aux sorcières anti-immigrants si flagrante, que quelques voix au sein de l'establishment politique se sont élevées contre le maintien de l'ETPS. Les mises en garde formulées par des personnalités comme l'ancien ministre libéral des Affaires étrangères, Lloyd Axworthy, et le chroniqueur de droite du Globe and Mail, Conrad Yakabuski, n'ont rien à voir avec une défense de principe des droits démocratiques. Leurs préoccupations portent plutôt sur la crainte que l'impérialisme canadien, qui a maintes fois invoqué les « droits de la personne » pour justifier ses actions agressives à travers le monde, ne perde le peu de crédibilité qui lui reste en se rendant complice des crimes de Trump.
Yakabuski a admis sans détour : « La légitimité de l'Entente sur les tiers pays sûrs a toujours reposé sur la fiction commode selon laquelle les États-Unis offrent aux demandeurs d'asile les mêmes protections que le Canada. » Mais aujourd'hui, a-t-il poursuivi, « fermer les yeux sur les abus et le déni de procédure régulière dont sont victimes les demandeurs d'asile aux États-Unis risque de rendre le Canada complice. »
Yakabuski, qui a lui-même contribué à alimenter l'agitation de l'extrême droite selon laquelle l'immigration « excessive » est à l'origine de la crise du logement et d'autres maux sociaux, a ensuite soutenu qu'il serait préférable que le gouvernement abroge l'ETPS plutôt que de laisser les tribunaux le faire suite à une action en justice intentée par des groupes de défense des droits des réfugiés. Il a fait valoir que si le gouvernement agissait de manière préventive, il serait mieux placé pour empêcher une « marée » de réfugiés persécutés demandant l'asile au Canada.
En réalité, la classe dirigeante canadienne n'est pas seulement complice de la destruction des droits démocratiques des réfugiés et de l'ensemble de la classe ouvrière aux États-Unis. Au Canada aussi, les gouvernements successifs ont sapé les droits démocratiques et les droits des travailleurs, y compris le droit de grève. Dès l'arrivée au pouvoir de Trudeau, les libéraux ont pleinement adopté le discours d'extrême droite sur le prétendu fardeau économique de l'immigration, ce qui a entraîné des réductions drastiques des quotas d'immigration. Lorsque des manifestations de masse ont éclaté à travers le pays contre le génocide des Palestiniens par Israël, qu’Ottawa soutient sans réserve, les autorités, du gouvernement fédéral jusqu'aux échelons inférieurs, ont diabolisé les manifestants anti-génocide en les qualifiant d'« antisémites » et ont cherché à les faire taire. Une série de grèves, notamment celles des débardeurs, des postiers, des employés d'Air Canada et des cheminots, ont été criminalisées unilatéralement par des ministres du gouvernement au moyen de clauses antidémocratiques du Code canadien du travail.
Le gouvernement libéral fédéral s’est engagé à consacrer 5 % du PIB aux forces armées en moins de dix ans : un objectif qui exige la réduction draconienne des programmes sociaux et des services publics essentiels. La mise en œuvre de ce programme face à une population majoritairement hostile, tant immigrée que ceux nés au pays, requiert le recours à des formes de gouvernement dictatoriales. Ceci explique pourquoi le mépris des libéraux pour les droits démocratiques fondamentaux s’accompagne d’une adaptation à la xénophobie anti-immigrés d’extrême droite, et même de son adoption.
Les gouvernements provinciaux et fédéral normalisent de plus en plus l’utilisation de l’article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés (communément appelé « clause dérogatoire ») pour bloquer les contestations judiciaires des lois qui violent les droits fondamentaux censés être garantis par la Charte. Les gouvernements provinciaux, menés par le Parti conservateur uni d’extrême droite de Danielle Smith en Alberta et la CAQ au Québec, poussent la politique à l’extrême droite en adoptant le chauvinisme anti-immigrés. Le gouvernement de Smith, qui a proposé de négocier un accord économique distinct pour l'Alberta avec Trump, prévoit d'organiser un référendum afin de mobiliser l'extrême droite pour réduire drastiquement l'immigration dans la province et restreindre l'accès des immigrants aux services publics, notamment aux soins de santé.
Les atteintes aux droits démocratiques des immigrants au Canada et aux États-Unis nuisent à l'ensemble de la classe ouvrière. De manière générale, les immigrants constituent l'une des franges les plus vulnérables et exploitées de cette classe. Les lois et institutions antidémocratiques qui visent aujourd'hui les migrants serviront demain à réprimer toute la classe ouvrière. C'est pourquoi les travailleurs ne doivent pas se faire d'illusions : les sections les plus libérales de la classe dirigeante ne défendront pas leurs intérêts. Dans le contexte socio-économique actuel, la lutte pour les droits démocratiques devient inévitablement une lutte pour le socialisme. Cela implique une lutte pour la conscience de classe et l'unité de tous les travailleurs, quelles que soient les frontières nationales qui les divisent, dans une lutte commune pour l'égalité sociale et des services publics de qualité pour tous, et contre la guerre et l'oligarchie.